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Pénalisation

Pénalisation : Mise à jour de la trousse du Réseau juridique canadien

Par Aude Segond, Crips (France) < 20/08/12

Le Réseau juridique canadien actualise la Trousse de ressources pour les fournisseurs de services en réponse à la criminalisation croissante du VIH. Cette démarche de pénalisation de la transmission du VIH soulève des inquiétudes chez les acteurs de terrain quant à son impact sur les comportements de prévention, sur le recours au dépistage et sur le risque de stigmatisation et de marginalisation accrue des personnes séropositives.

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Accès à l'information / Canada / Criminalisation / Document en ligne / International / Legislation / Pénalisation

Un argumentaire canadien contre la pénalisation de la non-divulgation de la séropositivité VIH à son partenaire

Par Aude Segond, Crips (France) < 17/02/12

Dans le cadre d'affaires où le risque de transmission du VIH était au centre du litige, l'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) a demandé en décembre dernier à la Cour suprême du Canada la possibilité de déposer un mémoire présentant «le point de vue scientifique ainsi que les impacts potentiels de la "sur-criminalisation" en terme de santé publique». Après aval de la Cour, ce mémoire vient d'être publié en ligne

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Annonce personnelle de la séropositivité / Canada / Pénalisation / Santé publique

Pour le TGI de Paris, la non divulgation du statut sérologique est un délit

Par Charles Roncier, vih.org < 14/12/11

C’est une première en France. Dans une affaire concernant une violation de la vie privée, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement surprenant : Le 15 novembre 2011, le TGI de Paris a estimé que «le fait de taire sa séropositivité avant d’avoir des relations sexuelles est un délit».

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Action en justice / Criminalisation / France / Pénalisation
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