L'indemnisation des hépatites C transfusionnelles enfin possible

Les décrets permettant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de réglement amiable des contaminations transfusionnelles par le Virus de l'Hépatite C (VHC) sont enfin parus au Journal officiel du 12 mars 2010.

Le 17 décembre 2008, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) s'est vu confier la mise en place de ce nouveau dispositif par la loi de financement de la Sécurité sociale 2009. Les victimes (entre deux cent et trois cent mille) n'avaient auparavant d'autre recours que d'engager une procédure devant le tribunal administratif contre l'Etablissement français du sang (EFS), car il n'existait pas de fonds d'indemnisation pour l'hépatite C comme celui créé pour le sida.

Mais pour que le loi entre en vigueur, encore fallait-il que les décrets d'application en soient publiés. C'est enfin chose faite. Datés du 11 mars 2010, les deux décrets ont parus au Journal officiel de la République française n° 0060 du 12 mars 2010.

Le premier détaille les procédures d'indemnisation, procédures valables pour les victimes de préjudices résultant tant de contaminations par le VIH ou le VHC à la suite d'une transfusion que de vaccinations obligatoires. Le décret précise qu'une victime d'hépatite virale C post-transfusionnelle peut prétendre à une indemnisation, quelle que soit la date de la transfusion ou de l'injection d'un médicament dérivé du sang.

Le second décret porte sur la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes, dotation que l'EFS doit verser à l'Oniam.

> Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires (PDF, 183 Ko) / Ministère de la Santé et des Sports. - Journal officiel de la République française, n° 0060, 12 mars 2010. - 6 p.

> Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang (PDF, 90 Ko) / Ministère de la Santé et des Sports. - Journal officiel de la République française, n° 0060, 12 mars 2010. - 2 p.